CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTECHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société SAS CLAMIN (ci-après le « Vendeur »), dont le l’enseigne commerciale est « Autrement Belle », et le client, majeur et capable (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par Vendeur sur le site Internet www.autrement-belle.fr (ci-après le « Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les suivants :
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV préalablement à sa commande en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Autrement belle Centre Activa, 4 allées Catherine de Bourbon 64000 PAU La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en France métropolitaine.
COMMANDES Les offres de Produits proposées sur le Site par le Vendeur sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. L’offre commerciale comprendra, outre le détail des Produits, les prix, les modalités de paiement (devise, délai, éventuel étalement des paiements. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les Produits vendus répondent aux prescriptions légales, réglementaires et normatives en vigueur au moment de la mise en ligne de l’offre commerciale. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander. Les commandes s’effectuent sur le Site en suivant le processus suivant :
Toute commande acceptée par le Vendeur ne pourra être annulée par le Client qu’avant l’expédition de la commande et avec l’accord du Vendeur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client sera informé de l’expédition de sa commande par courrier électronique. Toute modification quantitative ou qualitative par le Client de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée qu’avec l’accord préalable du Vendeur. Dans le cadre d’une commande d’un Produit remboursé par la Sécurité Sociale, le Client devra faire parvenir au Vendeur l’ordonnance dès la passation de la commande. Le Vendeur disposera d’un délai d’un (1) mois pour envoyer au Client la feuille de soins permettant le remboursement par la Sécurité sociale. Ce délai correspond au délai de rétractation et au délai de retour des Produits dans le cadre de l’exercice de ce délai de rétractation. DISPONIBILITÉ Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit, rupture de stock temporaire (en cas de commandes simultanées par exemple) ou indisponibilité définitive dudit produit, cela aura pour conséquences l'annulation de la totalité de la commande. Le Client en sera rapidement informé par le Vendeur. PRIX – FACTURATION Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison, facturés distinctement. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti au Client est celui indiqué sur le Site le jour de la confirmation de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et dans les présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. MODALITES DE PAIEMENT DES COMMANDES Sauf convention contraire expresse et écrite le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Les modalités de paiement proposées sont :
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Sauf stipulation contraire, le Vendeur n'accorde aucun escompte. Dans le cadre d'une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. VENTE A L’ESSAI Description du service Le Vendeur propose sur son Site un service de vente à l’essai, qui permet au Client de recevoir une sélection composée de Produit (ci-après une « Sélection ») choisi par le Vendeur en fonction de ses styles, ses goûts et ses besoins. Afin de préparer la Sélection, le Vendeur demande au Client de remplir un questionnaire. A la réception du questionnaire, le Vendeur propose au Client un entretien vidéo sur Skype ou tout autre réseau de téléconférence. Le Client se verra facturer ce Service de personnalisation au prix en vigueur sur le Site après l’entretien Skype et avant l’envoi de la Sélection. Le client devra envoyer un chèque de caution correspondant au prix total de la Sélection, il lui sera restitué dès le retour des produits. Les Frais de Personnalisation seront déduits de la facture finale à condition que le Client conserve au moins un des produits de la Sélection. Le Client dispose de 8 jours pour essayer la Sélection et devra retourner au vendeur les Produits qu’il ne souhaite pas conserver sous les modalités de l’article Retour des Produits des présentes Conditions Générales de Vente. La fréquence de réception d’une Sélection dépend uniquement de la volonté du Client qui n’est pas soumis à un système d’abonnement. Cette dernière doit faire l’objet d’une commande pour recevoir une Sélection. Commandes La commande d’une Sélection s’effectue sur le Site à destination de Client résidant en France métropolitaine. Le Client n’a pas connaissance des Produits, ni de leur nombre exact, avant de recevoir la Sélection à l’adresse souhaitée. Le Client est informé et accepte, que le contenu de la Sélection soit établi par le Vendeur en fonction des informations qu’il aura communiqué dans le questionnaire et lors de l’entretien Skype. La Sélection envoyée au Client comprend toujours :
Essai des Produits Le Client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la réception de la Sélection pour essayer les Produits qui lui ont été envoyés. Ce délai d’essayage est décompté le jour du premier passage du livreur à l’adresse indiqué lors de la passation de la commande, l’avis de passage faisant foi, ou bien au jour du dépôt du colis au relais-colis choisi lors de la commande. Si le délai d’essai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il est strictement interdit au Client d’utiliser et/ou de porter à l’extérieur les Produits pendant le délai d’essai qu’il ne souhaiterait pas garder par la suite. Le délai d’essai est exclusivement destiné à permettre au Client d’essayer les Produits afin de déterminer s’il souhaite les conserver ou non. Le Client est le seul responsable de tout dommage causé aux Produits pendant le délai d’essai. Retour des produits Le CLIENT décide librement de conserver la totalité ou une partie des Produits de la Sélection, et/ou de retourner la totalité ou une partie des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour que son retour soit valable, le Client devra lister précisément les Produits qu’elle souhaite conserver sur le Bordereau explicatif joint avec les Produits concernés dans le colis de retour. La Sélection est envoyée avec une étiquette préaffranchie pour le retour sans supplément pour le Client En l’absence de retour dans le délai d’essai, la vente deviendra définitive, sauf si le Client use de son droit de rétractation, dans les conditions de l’article « droit de rétractation-retours » des présentes Conditions Générales de Vente. Prix Le Prix de la Sélection se compose des Frais de personnalisation et du prix des produits de la Sélection. Les Frais de Personnalisation sont facturés au Client après l’entretien Skype et avant l’envoi de la Sélection. Les Frais de Personnalisation en vigueur s’élèvent à la somme de 35 €, toutes taxes comprises. Le montant des Frais de Personnalisation sont ceux en vigueur au moment de l’entretien Skype, sont indiqués en euros. Les Frais de Personnalisation seront déduits de la facture finale à condition que le Client conserve au moins un des produits de la Sélection. À la réception par le Vendeur du colis de retour envoyé par le Client, le Vendeur vérifie son contenu et l’état des Produits. Une fois cette étape validée, le Vendeur enverra la facture par mail au Client. Cette facture correspond au total des Produits conservés par le Client déduction faite des Frais de Personnalisation déjà réglés par le Client. Si aucun des Produits de la Sélection n’est conservé par le Client, aucune somme ne sera facturée au client, sous réserve du contrôle qualité réalisé par le Vendeur suite au retour des Produits. LIVRAISON Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Pour l'ensemble des Produits, la commande est préparée pour un départ de chez le Vendeur dans un délai maximum de 48 à 72 h compter de la confirmation par e-mail de la commande (48 h : du lundi au vendredi pour les commandes passées avant 12h – 72h : pour les commandes passées le week-end ou du lundi au vendredi après 13h). Si la commande comporte un ou plusieurs produits indisponibles, elle vous sera envoyée en une seule fois dès la réception de l'ensemble des produits qui constituent votre commande. La livraison s’effectue à domicile par colissimo avec ou sans signature ou en point relais. Si le Produit est trop petit, il pourra être envoyé en lettre suivie. La livraison en France Métropolitaine est offerte dès :
Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non- conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur est responsable des délais d’expédition. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. DROIT DE RETRACTATION - RETOURS Le Client dispose, conformément aux dispositions légales, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit par lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision par mail à autrement-belle-pau@orange.fr, en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le Site en cliquant sur la ligne « Formulaire de rétractation » qui se trouve en bas de toutes les pages du site, ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté pleine et entière de se rétracter. Le Vendeur accusera réception de la rétractation, sans délai et fera parvenir au Client une étiquette d’affranchissement prépayée. Le Client devra renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’étiquette d’affranchissement prépayée ou le téléchargement de l’étiquette sur le Site. Le Vendeur n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. Le Produit devra être renvoyé dans son emballage d’origine et dans un parfait état non abîmé par le transport, et être accompagné d’une copie de la facture d’achat. Seuls les produits neufs, retournés complets (emballage, accessoires, notice, étiquette...) et dans leur emballage d'origine permettant leur revente à l’état neuf, seront repris. Produits exclus du droit de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. De plus, pour des raisons d’hygiène et parce qu’ils ne pourront être re-commercialisés, les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, dès lors que leur emballage a été descellé : Les produits cosmétiques, d’entretien, les prothèses mammaires, les soutiens-gorge de contention, complément mammaires contact, ainsi que les contacts multi ou les mamelons ne pourront être ni échangés, ni remboursés. Les perruques ne doivent avoir été ni lavées, ni portées, coiffées ou laquées. Les foulards, turbans, bonnets devront être retournés neufs, propres, sans odeurs et sans cheveux. La lingerie doit être essayée avec des sous-vêtements et les bandes autocollantes ne doivent pas avoir été retirées. A défaut le Vendeur se réserve le droit de refuser de reprendre les Produits. De la même manière, si l’étiquette a été retirée du Produit, le Produit ne pourra pas être repris. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du Produit, qu'il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais. Les retours des produits se feront à l’adresse suivante : Autrement Belle – Centre Activa 4 Allées Catherine de Bourbon 64000 PAU Suite à l’exercice par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera Les Produits renvoyés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la réception des Produits retournés. Une participation aux frais de retours ( 7€ ) sera à la charge du Client et sera retirée du prix des Produits. Le Client est responsable du bon étiquetage et de l’envoi du colis contenant les Produits retournés. En cas de perte ou de détérioration des Produits pendant le retour, le Client est responsable et ne sera pas remboursé, seule la mention "LIVRE" sur le site de Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay fait office d'accusé de réception, aucune réclamation ne sera possible. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil dudit Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s'agit pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. FORCE MAJEURE Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse le Vendeur sera libéré de ses obligations pour tout événement, indépendant de sa volonté, qui empêche ou retarde la livraison ou la mise à disposition des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Ainsi constitue un cas de force majeure, les événements suivants subis par le Vendeur : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur entraînant un chômage partiel ou total. Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeur, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Le Vendeur informera le Client par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants : La société Oxatis est le responsable de l’hébergement et de la sécurisation des bases de données du Site. Ont accès aux donnés, les personnes et les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture et à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Ces données sont :
Les données concernant le Client sont stockées et sont conservées pour la durée de 3 ans après la fin de la relation contractuelle. Le Client peut à tout moment modifier ses données, via son espace personnel sur le Site. Le Client peut demander la suppression de ses données sur le Site en renseignant le formulaire qui se trouve en bas de page : Droit à l’oubli. Le Client peut demander à récupérer ses données sur le Site en renseignant le formulaire qui se trouve en bas de page : Droit à la portabilité. Le Client peut demander que nous fassions une pose dans l’utilisation de vos données sur le Site en renseignant le formulaire qui se trouve en bas de page : Formulaire de limitation du traitement de vos données. RÉSILIATION DE COMMANDE En cas de non-respect par le Client de tout ou partie de ses obligations, telles que celles relatives au paiement, le Vendeur se réserve le droit de résilier la commande de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant plus de quinze (15) jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure par le Client et cela, sans encourir ni pénalités ni toute autre sanction. NON-DÉCHÉANCE Si une des dispositions de ces Conditions générales de Vente était ou devenait nulle ou inopposable, des dispositions législatives ou règlementaires applicables, seule cette dernière serait réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables. NON-RENONCIATION – INTÉGRALITE DU CONTRAT Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause. Les présentes Conditions de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre le Vendeur et le Client. Toute renonciation à une disposition des Conditions de Vente ne sera effective qu'après signature écrite du Vendeur. LITIGES Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du tribunal du siège social du Vendeur. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Avant toute procédure contentieuse, le Client s’engage à s’adresser au Service Clientèle selon les modalités indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Ventes. Si une contestation subsiste, le Vendeur s’engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT |
à Pau (64)
4 Allée Catherine de Bourbon
à Bordeaux (33)
19 Av, Descartes
St Médard en Jalles
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